Le 11 janvier 1992, à 20 heures trente, la télévision algérienne livre une scène qui aurait pu relever des mondanités propres à la télé réalité sur le thème « Le Président reçoit ». Décodée, l’émission portait en fait le message suivant : Le pouvoir reçoit le droit et s’en remet à lui. Telles étaient les apparences transmises par le tête à tête télévisuel entre le président de la République, Chadli Bendjedid et le président du Conseil constitutionnel, nommé par lui, en 1989, Abdelmalek Benhabyles, devant des millions de téléspectateurs, témoins passifs dont la complicité était requise.
    Sous cette forme à la solennité décuplée par la magie de l’image introduisant l’imposture d’un pouvoir partagé, le président de la République annonçait sa démission dans une déclaration lue au juge constitutionnel soudain écrasé par le poids de sa charge.
    Ainsi semble être enregistrée pour la postérité l’idée d’un droit tout puissant de nature à dicter les termes de la loi constitutionnelle. Ce scénario qui entend faire croire à la puissance de normes dont tout découle et vers qui converge le devoir d’obéissance, brouille en réalité la signification de toutes les catégories impliquées : le droit, le politique, la légitimité. Ces catégories ne livreront leur véritable sens qu’au prix d’un démaquillage, une déconstruction progressifs de nature à en éclairer la pratique.
    En effet, si le droit apparaît si puissant face à ce politique ainsi construit, et qui lui semble soudain soumis et dévoué, il est déjà en charge d’une mission que masque mal la scène télévisuelle. Loin d’être une puissance, il campe le rôle d’instrument, tant il est vrai que, en termes juridiques, la scène unique jouée devant les télespectateurs aurait du être décomposée en deux actes :
   * L’annonce par le président de la République de sa démission dans une allocution rappelant le lien qui le rattache au suffrage universel. Encore faut-il bien sûr, que ce dernier revête les attributs permettant de le définir comme tel. Ce qui touche essentiellement aux libertés individuelles et collectives propres à assurer à chacun la maîtrise et le respect de son droit de vote.
   * La démission comme procédure constitutionnelle, ensuite, qui est une succession d’actes : remise de la démission, réunion du C.c., examen de la démission, son enregistrement…..
    En réalité, cette célébration du droit mis en scène montre que l’on s’en est déjà fort éloigné et que, somme toute, ce n’est pas à travers les préceptes constitutionnels que le pouvoir de domination trouve ses attaches. On verra que celles-ci sont ailleurs. La puissance du droit à laquelle on veut faire croire n’est qu’une tentative de crédibilisation à effet institutionnel d’un coup de force. C’est ce que nombre de spécialistes n’ont pas manqué au demeurant de désigner par « coup d’Etat constitutionnel ». L’expression est loin d’être heureuse puisque, à première vue, le coup d’Etat ne saurait avoir de signification que s’il est un coup d’abord contre les règles qui encadrent l’exercice du pouvoir, son origine et sa transmission, pour reprendre la formule de M. Prélot. A moins qu’ici on ne soit en présence d’un exemple de coup d’Etat appuyé sur la Constitution. En un sens cela est exact dans la mesure où est traduite la réalité politique suivante : le coup d’Etat est fait en s’appuyant sur la Constitution par l’effet d’interprétations savantes mobilisées en vue de l’objectif préalablement défini. Ainsi, le coup d’Etat intègre le recours à la Constitution, d’une part. Les auteurs persistent, d’autre part, à se réclamer, pour l’avenir, de l’ordre et du régime constitutionnels. Les auteurs du coup d’Etat du 11 janvier 1992 entendent bien puiser la légitimation d’une guerre faite aux populations civiles à partir d’un acte de célébration du droit. Ce constat appelle plusieurs démarches ou plusieurs niveaux d’analyse :
    Le premier a trait à la mise en perspective entre la pratique interprétative de la Constitution née de la démission théâtrale du Chef de l’Etat et le texte de la Constitution. Il importe alors de mettre en vis à vis une lecture de la Constitution et sa pertinence, face au contenu de cette dernière. On dégagera de la sorte comment les actes mis en scène n’avaient d’autre objectif que celui d’en masquer d’autres, ceux-là même qui sont à la source de la mise en scène.
    En deuxième lieu, la lecture forcée du texte constitutionnel pour l’accomoder à la situation définie par avance par la violence des armes nous renvoie, si on se limitait à la seule perspective positiviste, à deux lectures qui, en somme, en se renvoyant dos à dos, feraient l’impasse sur d’autres interrogations ayant trait à la place et à la conception de la constitution selon les paramètres algériens. Dès lors, on est contraint de repartir à la fois du néant en remontant aux sources pour nous demander ce qu’est la constitution, en théorie, historiquement, et ce qu’elle recouvre dans la réalité politique algérienne.
    Enfin, on ne saurait faire l’économie de la question suivante, qui en appelle d’autres : pourquoi les auteurs du coup d’Etat de janvier 1992 n’ont-ils pas mis fin à la constitution, tout simplement au lieu de la réduire à néant tout en continuant de s’y accrocher et en faisant valoir, contre vents et marées, la constitution comme source de définition du régime en le qualifiant de constitutionnel, au mépris de toutes les techniques juridico-formelles qui donnent son sens à un tel régime. Ici se profilent les questions sur les rapports Etat/droit et sur l’ordre algérien de l’Etat de droit.

 

PREMIÈRE PARTIE :
– SUR LES MÉSAVENTURES DU POSITIVISME –

       Si les auteurs du coup d’Etat ont prétendu s’appuyer sur la Constitution, il importe de savoir comment et par quels procédés. L’invocation d’un texte et le recours aux interprétations, s’ils ouvrent quelques latitudes, n’autorisent pas l’affranchissement des canons au plan de la méthode positiviste elle-même. Si bien que, comme on va le démontrer, la méthode positiviste s’en trouve largement malmenée. Tout en s’installant au coeur de la méthode positiviste, les membres du C.c. signent une démarche qui en est une pure caricature.

I – À PROPOS DE VIDE CONSTITUTIONNEL –

      L'article 84 de la Constitution de 1989 à partir duquel s’est bâtie l’argumentation du C.c.traite de la vacance de la présidence de la république et met en place les mécanismes qui interdisent de laisser la vacance aller au-delà de quarante cinq jours en organisant durant ce délai une présidence intérimaire. Il faut revenir sur la notion de vacance telle qu’elle est définie par l’article 84 avant d’examiner ce qu’en a tiré le C.c.

         A/ – L'ARTICLE 84 DE LA CONSTITUTION –
     Ce texte prévoit les deux cas de vacance présidentielle que sont la démission et le décès du président de la République. En dehors de ces deux cas de vacance définitive, il fait place à l'empêchement. Cette notion, telle qu'elle est définie, risque de donner lieu à des difficultés d'interprétation. En effet, l'empêchement suppose la conjonction de deux éléments :
une "maladie grave et durable" et "l'impossibilité totale" pour le président de la République "d'exercer ses fonctions".
Dans cette hypothèse, le Conseil constitutionnel(Cc), "après avoir vérifié la réalité de cet empêchement par tous moyens appropriés, propose, à l'unanimité, à l'Assemblée populaire nationale de déclarer l'état d'empêchement"⁽¹⁾. Ce dernier devient une "démission de plein droit"⁽²⁾ et on retombe dans les deux cas de vacance par démission ou décès.
Le Cc procède alors en deux temps:
   * réuni de plein droit, il constate la vacance définitive ;
   * ce constat fait l'objet d'un "acte de déclaration de vacance définitive"⁽³⁾ qui est immédiatement communiqué à l'Assemblée populaire nationale (APN) qui se réunit de plein droit. Son président assume l'intérim de la présidence de la République.
     Dans le cas où l'on se trouve en présence d'une vacance conjointe de la présidence de la république et de l'APN, c'est au président du Cc que revient la charge de l'intérim.
     L'article 84 a pour fonction de régler la question de la vacance de la présidence en prévoyant que l'intérim revienne soit au président de l'APN, soit au président du Cc lorsque l'assemblée est dissoute.
     Il est vrai que la Constitution ne prévoit pas expressément la conjonction de la démission du président de la République et de la dissolution de l'assemblée. C'est en se fondant sur l'absence de cette disposition expresse que le Cc s'est refusé à attribuer la charge de l'intérim présidentiel au président du Cc.

         B/ – L'INTERPRÉTATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL –
     Il faut noter tout d'abord que le Cc a procédé en deux temps. En recevant la démission du président de la République, il était amené à se prononcer sur le constat de vacance⁽⁴⁾. C'est ce qui aurait résulté d'une réunion du Cc qui se serait tenue dans la soirée du 11 janvier 1992. Or, le constat de vacance donne lieu à un acte de déclaration de vacance. D'après le premier ministre, ce texte existe puisqu'il en fait état⁽⁵⁾ dans la soirée même du 11 janvier. Il s'agit pourtant d'un texte fantôme, car on n'en trouve trace nulle part. Dans la journée du 12, les quotidiens annonçaient, en même temps que la dissolution de l'assemblée populaire nationale (APN), le président du Cc comme président de la République intérimaire. Ce n'est que le 13 janvier que le Cc rend public ce que la presse traite comme un communiqué⁽⁶⁾. Ce document est rendu public par voie de presse le 13 janvier alors qu'il est daté du 11 janvier. Nous reviendrons plus loin sur le cafouillage qui entoure ce "communiqué". En attendant, limitons-nous à son argumentaire. Après avoir rappelé la démission du président de la République et invoqué le décret du 4 janvier 1992 "relatif à la dissolution de l'Assemblée Populaire Nationale", le Cc "constate la vacance définitive de la Présidence de la République".
      Dans un deuxième temps, le Cc raisonne sur ce qu'il appelle "le cas de figure de la vacance de l'Assemblée populaire nationale par dissolution et la vacance de la Présidence de la République par démission". Il procède donc à une lecture littérale de la Constitution⁽⁷⁾. Il ne se pose pas de question et il ne tente aucune approche d'interprétation logique de l'article 84 en privilégiant l'élément central qui justifie l'ensemble de ce texte, autrement dit la vacance de la présidence de la république. Le Cc glisse tout de suite après vers une formule elliptique qui laisse la porte ouverte à toutes les supputations⁽⁸⁾ avant de charger un certain nombre d'"institutions investies de pouvoirs constitutionnels", dont lui-même, "de veiller à la continuité de l'Etat et de réunir les conditions nécessaires au fonctionnement normal des institutions et du régime constitutionnel". La démarche du Cc est pour le moins contradictoire. En effet, si le Cc choisit de se tenir à l'interprétation littérale, cela peut fort bien être acceptable juridiquement. Comment peut-il en même temps se prévaloir de l'interprétation littérale, stricte, et son contraire ? Cependant, la conséquence évidente d'une interprétation littérale ne pourrait être autre chose que le blocage de la Constitution. Conscient de cet état de fait, le Cc se propose alors, pour contourner l'obstacle, de prôner une solution en inventant toutes les pièces d'un "cas de figure" où il joue le conseiller doué du pouvoir magique de réécrire la Constitution tout en diluant son rôle propre au sein d’un « ensemble d’institutions ».

         C/ – UNE CURIEUSE CONJONCTION –
     Dès lors que la Constitution est bloquée, les solutions proposées ne peuvent être que des solutions de rebouteux. Pourtant, le Cc ne manque pas de faire allusion aux "conditions dans lesquelles est intervenue la démission du Président de la République". Si le Cc s'est abstenu de s'interroger clairement sur ces conditions, rien n'empêche d'y revenir. On se limitera au terrain du droit en se demandant pourquoi l'alinéa 9 de l'article 84 ne prévoit pas la conjonction de la démission du président de la République et de la dissolution de l'assemblée. Examinons tour à tour la dissolution de l'assemblée et la démission du président de la République.

 1°) – La dissolution de l'assemblée –
     La dissolution d'une assemblée parlementaire ne relève pas du caprice. Elle obéit à un certain nombre de lois politiques qui visent essentiellement à équilibrer les pouvoirs ou à tenir l'organe législatif en laisse. La Constitution de 1989 fournit l'exemple d'une assemblée sous constante surveillance. Ainsi, sa dissolution est prévue tout d'abord à l'article 78. C'est la dissolution de plein droit dès lors que l'APN rejette le programme du gouvernement deux fois de suite. En plus de cette dissolution de plein droit de l'article 78, l'article 120 de la Constitution donne au président de la République le pouvoir de dissoudre l'assemblée en jouant sur deux possibilités⁽⁹⁾:
   * la dissolution proprement dite;
   * les élections législatives anticipées.
     Même si dans les deux cas, la dissolution se règle par des élections dans le délai de trois mois⁽¹⁰⁾, le premier cas obéit à des objectifs de sanction pure dans le but de s'assurer de la docilité de l'assemblée. D'où, quelque soit le terrain sur lequel on veuille bien se placer, la dissolution d'une assemblée s'appuie sur des préoccupations politiques, en liaison avec ses composantes, ses rapports avec le gouvernement, le président de la République. En l'espèce, quel objectif pouvait conduire le chef de l'Etat à dissoudre l'assemblée pour démissionner une semaine plus tard ? En pure logique institutionnelle, c'est impensable et c'est pour cela que l'alinéa 9 de l'article 84 ne prévoit pas une telle éventualité. En effet, la dissolution suppose que le chef de l'Etat ait des desseins politiques, qu'il réserve une suite à la dissolution, que nous soyons en présence d'un exécutif en pleine vigueur. En d'autres termes la dissolution d'une assemblée annonce des perspectives politiques, non pas une cessation de fonctions. Cela suppose également que l'assemblée, comme lieu d'affrontements politiques, entrave l'action de l'exécutif. Dès lors il serait difficile d'admettre que nous soyons en présence d'un président à la psychologie de démissionnaire. En somme, la dissolution d'une assemblée n'est pas un acte purement gratuit. Elle ne relève pas davantage de l'acte fantaisiste. Elle obéit à un minimum d'exigences et de justifications.
     En quoi l'APN pouvait-elle représenter une gêne, un frein, voire un danger de déstabilisation de l'exécutif tel qu'il aurait justifié sa dissolution ? Voici, au contraire, une assemblée à l'agonie, devant céder la place dans une douzaine de jours.
A quoi obéit cette logique qui entend dissoudre une assemblée entre deux tours d'un scrutin mettant un point final à la législature ? Toutes ces interrogations soigneusement passées sous silence poussent naturellement à en formuler une autre : en quoi, dans ces circonstances, l'annonce conjointe de la dissolution de l'assemblée et la démission du président de la République serait-elle constitutionnelle ? Le Conseil constitutionnel était dans l'ignorance de la dissolution de l'assemblée. La publicité ici, obligatoire, ne saurait être limitée à un renvoi au journal officiel. Il ne peut s'agir que d'un acte public par définition, au sens plein du terme. Le faux-semblant ne saurait ici tenir lieu de publicité.
     En fait, on a beau chercher, rien ne justifie la dissolution de l'assemblée et tout indique que la procédure suivie pour la décapiter épouse les contours du coup de force qui, à défaut de dissolution de l'assemblée n'aurait pu avoir le semblant de revêtement constitutionnel dont le Cc a affublé les suites de l'opération. Au surplus, les traces de précipitation sont visibles et les conditions qui entourent le coup de force contre l'assemblée poussent à s'interroger si, juridiquement, la démission du chef de l'Etat en est réellement une.

 2°) – La démission du président de la République –
      L'article 84 retient la démission de plein droit lorsque le président de la République "pour cause de maladie grave et durable" est empêché d'exercer ses fonctions au-delà de quarante cinq jours⁽¹¹⁾. L'alinéa 4 de l'article 84 retient également la démission volontaire. Mais comme tout acte juridique, elle nécessite une volonté libre et éclairée. Dès lors, un acte n'est pas volontaire s'il est dicté par la violence ou par l'erreur. Lorsqu'on se reporte à la lettre de démission du président de la République, on relève des éléments volontaires, d'autres qui le sont moins. Ainsi, la formule suivante : "La seule conclusion à laquelle j'ai abouti est que je ne peux plus continuer à exercer pleinement mes fonctions sans faillir au serment que j'ai fait à la nation"⁽¹²⁾ paraît relever de la décision volontaire, tout en laissant entendre que les pouvoirs présidentiels ont été revus à la baisse. Par contre, le passage ci-après : "Conscient de mes responsabilités en cette conjoncture historique que traverse notre pays, j'estime que la seule solution à la crise actuelle réside dans la nécessité de me retirer de la scène politique" confirme bien les pressions extérieures⁽¹³⁾. C'est ce que reconnaît d'ailleurs en termes à peine voilés le premier ministre, S.A.Ghozali⁽¹⁴⁾. Dès lors que c'est l'armée qui porte l'institution présidentielle, le retrait de la confiance des officiers généraux de l'état-major ajouté à la défiance des officiers supérieurs suffit pour nous porter sur un autre terrain. Par ailleurs, un des passages de la lettre de démission du chef de l'Etat rappelle tout à fait l'état d'exception tel qu'il est défini par l'article 87 de la Constitution. Ce dernier dispose, en effet, dans son alinéa 1er: "lorsque le pays est menacé d'un péril imminent dans ses institutions, dans son indépendance ou dans son intégrité territoriale, le président de la République décrète l'état d'exception". La lettre de démission, elle, nous dit: "Ainsi les mesures prises et les voies nécessaires au règlement de nos problèmes ont atteint aujourd'hui une limite qu'il n'est plus possible de dépasser sans porter gravement préjudice-devenu imminent- à la cohésion nationale, la préservation de l'ordre public et à l'unité nationale". Plus loin, le "préjudice imminent" devient "devant l'ampleur de ce danger imminent". Nous sommes ainsi placés devant une situation qui relève de l'état d'exception dans le même temps où le président de la République, qui la constate, se dessaisit des moyens juridiques qui lui permettrait de l'actionner. Dépourvu des pouvoirs lui permettant d'agir, il est naturellement acculé à la démission.
     L'attention s'est focalisée sur le président de la République du fait du poids énorme par lequel il pèse sur les institutions. En réalité, par delà la démission du président de la République, c'est surtout l'assemblée qu'il fallait neutraliser. Les éléments du coup de force apparaissent avec plus de netteté. En effet, on sait que l'assemblée a été dissoute en violation d'une condition juridique préalable,⁽¹⁵⁾ la consultation du président de l'APN. Cette révélation est faite par M. Belkhadam, ancien président de l'assemblée, un an après les faits⁽¹⁶⁾. Interpellé par nos soins publiquement sur le délai de réflexion qu'il s'est ainsi octroyé avant de révéler un fait aussi important, le président de l'assemblée n'a pas donné de réponse⁽¹⁷⁾. Retenons, pour l'instant que la dissolution de l'APN a été une opération clandestine dissimulée même à son président. La raison reste probablement le souci de verrouiller toute possibilité de recours à une procédure constitutionnelle et donc de retour aux urnes, dans la mesure où une assemblée qui n'est pas juridiquement dissoute offrait d'une manière ou d'une autre une solution juridique acceptable avec:
   * l'intérim présidentiel par le président de l'APN et le recours aux élections présidentielles dans les quarante cinq jours;
   * la possibilité de proroger le mandat de l'APN au cas de report du second tour des législatives. C'est ce que permet l'article 96 alinéa 2 pour pallier la période d'"élections-troubles". Ce texte prévoit la possibilité de proroger le mandat des députés sans limite de temps "en cas de circonstances exceptionnellement graves empêchant le déroulement normal des élections". On peut raisonnablement penser que c'est pour prévenir une telle solution que l'assemblée a été mise hors jeu. On comprend du même coup pourquoi sa dissolution ne pouvait être un fait public préalable avant d'être juridiquement consommée. Cela aurait nécessité des justifications sur le plan politique. Enfin, on mesure aussi pourquoi son président ne pouvait être consulté aux termes de l'article 120, puisque cela revenait à l'associer au coup de force. Quoique son silence durant une année laisse tout de même perplexe.
     Enfin, la date du 4 janvier ne saurait être retenue comme date réelle, mais comme date fictive de dissolution, pour deux raisons:
  En premier lieu, cette date n'est révélée qu'au moment même où le président se dit démissionnaire. Juridiquement, est-il acceptable que la dissolution d'une assemblée soit communiquée sans publicité effective, et conjointement à la démission du chef de l'Etat ?
  En second lieu, la date du 4 janvier a toutes les apparences d'une date fictive, le journal officiel n'étant pas à l'abri des manipulations. En effet, la forme d'insertion du décret présidentiel portant dissolution de l'APN laisse penser à une surcharge du J.O. Le décret présidentiel 92-01 du 4/1/1992 ne figure pas selon les normes hiérarchiques de classement des décrets présidentiels qui précèdent toujours les décrets exécutifs. Que fait ce décret présidentiel, prétendument daté du 4/1/1992 entre un décret exécutif "relatif à la farine de panification" et un décret exécutif "instituant l'indemnité de performance concernant les agents des P et T"⁽¹⁸⁾?
     En définitive, le vide constitutionnel avancé implicitement par le Cc, explicitement par le Haut conseil de sécurité se révèle être finalement une succession d'entraves et de violations portées à la Constitution par une partie des organes qu'elle définit contre d'autres. L'article 84 n'a d'autre raison d'être que de combler le vide éventuel au sommet de l'Etat. La démarche du Cc, appuyée sur des faits dont l'habillage juridique reste douteux, aboutit à créer le vide ou, en tout cas, à y contribuer, tout en ouvrant un éventail d'opportunités pour le combler.

II – DES INSTITUTIONS INVESTIES DE POUVOIRS CONSTITUTIONNELS,
DE LEUR NATURE ET DE LEURS ACTES –

     Dans le document qu'il a rendu public le 12 janvier, le Cc attribue à ces institutions le pouvoir de "veiller à la continuité de l'Etat et de réunir les conditions nécessaires au fonctionnement normal des institutions et du régime constitutionnel". Ces institutions ne sont pas désignées nommément mais par articles de la Constitution. Il s'agit des articles 24, 75, 79, 129, 130 et 153 qui visent l'armée⁽¹⁹⁾, le Chef du Gouvernement⁽²⁰⁾, le pouvoir judiciaire⁽²¹⁾ et le Cc⁽²²⁾. De ces organes, fait irruption une institution qui prend des dimensions inédites. Nous laisserons de côté le pouvoir judiciaire appelé comme simple caution à travers la consultation du président de la Cour suprême. Notons simplement la conception que se font les acteurs politiques du pouvoir judiciaire : celui-ci est limité à une simple hiérarchie administrative. Nous porterons notre attention sur le Cc qui, lui non plus, n'échappe pas à un rôle de faire-valoir, le premier ministre et le Haut Conseil de Sécurité.

         A/ – LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL –
     A croire le président du Cc et l'expérience de la chose publique dont il fait état, "on demande au juriste de trouver une solution politique, comme s'il y avait une sorte d'impasse. On exige du juriste de trancher, alors que c'est au politique de trancher, de faire un choix, et c'est au juriste de concrétiser ce choix dans un cadre normatif"⁽²³⁾. Le propos a pour objet l'état de siège et la constitutionnalité du décret du 4 juin 1991⁽²⁴⁾. Ce commentaire qui laisse percer une règle de conduite n'éclaire-t-il pas la solution proposée par le Cc le 12 janvier 1992 ? Le déroulement des évènements, comme le contenu du communiqué du Cc et sa nature poussent à se demander si :
   * le juriste a -t-il tranché en lieu et place du politique ?
   * le juriste a-t-il couvert le choix du politique "dans un cadre normatif" ?
   * le juriste a-t-il opéré un panachage?

 1°) – L'énigme du 11 janvier 1992 et la déclaration-fantôme –
     Nous avons relevé plus haut qu'il n'y a pas de trace de la déclaration de vacance le jour même de la démission du président de la République. Or, qu'il s'agisse de décès ou de démission, le Cc "se réunit de plein droit et constate la vacance définitive"⁽²⁵⁾. Ce constat est fait sur pièce, autrement dit, il nécessite un acte de déclaration de vacance. Cet acte est communiqué au président de l'assemblée lorsque celle-ci existe. Dans le cas contraire, l'acte de déclaration de vacance reste au Cc puisqu'il s'adresse, dans ce cas au président du Cc chargé normalement de l'intérim . Dans tous les cas, un tel acte est nécessairement publié au J.O. Il n'y figure point, pas plus qu'ailleurs. La seule trace est celle qui nous est donnée par l'allocution du premier ministre dans la soirée du 11 janvier. Le chef du gouvernement s'appuie justement sur "le texte de la déclaration faite par le président du Conseil constitutionnel" pour demander "à l'ANP de prendre les dispositions préparatoires en vue de participer au maintien de l'ordre public et à la sauvegarde de la sécurité des citoyens"⁽²⁶⁾. L'intérim présidentiel assuré par le président du Cc a-t-il eu un commencement d'exécution sur la base d'une déclaration de vacance et d'une interprétation logique de l'article 84 ? Les organes de presse ont bien fait état de cette solution⁽²⁷⁾. Dès lors est-ce le président du Cc qui a refusé d'assurer l'intérim ou bien sont-ce les militaires qui ont rejeté cette solution ? D'après A.Halli, le président du Cc aurait refusé la charge de chef de l'Etat "mal préparé à assurer le fardeau et visiblement peu désireux de le porter..."⁽²⁸⁾. Quelque soit l'hypothèse, elle devait avoir une suite logique, la démission, annoncée officiellement :
   * de l'intérim présidentiel, en cas de refus de cette responsabilité⁽²⁹⁾.
   * du Cc en refusant de couronner le coup de force par un habillage juridique et en informant la nation.
     Le juriste a choisi de panacher le politique et le juridique dans une solution qui restitue une conception très particulière de l'un et de l'autre. C'est ce qui ressort du communiqué du 12 janvier 1992. En privé, il soutiendra que ce sont les services de sécurité et l’armée qui l’ont obligé d’agir ainsi.

 2°) – Le communiqué du 12 janvier 1992 –
     Il est publié par la presse le 13 janvier, sous la forme d'une dépêche de l'agence APS. Il est baptisé tour à tour "décision" puis "déclaration" par le Haut Conseil de sécurité, dans sa déclaration du 12 janvier⁽³⁰⁾. Le temps aidant, il devient même un "arrêt" si l'on prête attention au "communiqué" du Haut Conseil de Sécurité en date du 19 décembre 1993, par lequel sont prorogés les pouvoirs du Haut Comité d'Etat⁽³¹⁾.
     Le communiqué du Cc appelle plusieurs remarques:
   * En premier lieu, ce texte n'est pas publié, comme tel, dans le J.O. On en retrouve seulement des passages, repris par la "proclamation" du Haut Conseil de Sécurité datée du 14 janvier 1992, qui met en place le Haut Comité d'Etat.
   * En deuxième lieu, le document est signé des sept membres du Cc, alors que jusqu'à présent les actes pris par le Cc sont signés, au nom de ce dernier, par le seul président.
   * En troisième lieu, les sept membres du Cc attestent s'être réunis le 11 janvier pour délivrer à cette date leur communiqué⁽³²⁾. Pourquoi n'est-il alors publié que le 13 ? D'après la presse, c'est le 12 janvier que se sont réunis le Conseil de gouvernement, le Haut Conseil de Sécurité et le Cc, séparément⁽³³⁾. Dès lors, si l'on prend l'ensemble du communiqué du Cc daté du 11, on peut dire qu'il est antidaté, au moins en partie. L'utilisation, tour à tour des termes "décision" puis "déclaration" par le Haut Conseil de Sécurité ne fait-elle pas allusion à deux documents différents du Cc, espacés dans le temps, et finalement unifiés en un seul⁽³⁴⁾ ?
   * En quatrième lieu, le communiqué ou déclaration de vacance ne correspond nullement à la nature juridique de l'acte de déclaration de vacance, car il est adressé à des autorités que ne prévoit pas l'article 84. Est-ce pour cette raison que le texte du Cc n'a pas trouvé sa place dans le J.O. ?
   * En cinquième lieu, le Cc est normalement juge de la constitutionnalité des actes. Il n'exerce pas de contrôle sur les organes. A fortiori, ne peut-il pas se transformer en un juge de distribution des pouvoirs. Or, c'est ce qu'il finit par devenir.
   * Enfin, lorsqu'il se donne pour mission "de veiller à la continuité de l'Etat...", il ne se cite et ne se reconnaît que dans l'article 153⁽³⁵⁾. Que deviennent les dispositions suivantes sur la durée du mandat des membres du Cc, celles qui portent sur sa saisine et l'étendue de ses compétences ? La formule utilisée dans le communiqué, par sa généralité laisse la porte ouverte à de nombreux schémas dont la mise en place dépend de l'appréciation des détenteurs du pouvoir.

         B/ – LE CHEF DU GOUVERNEMENT –
     Lorsque l'on examine ce qu'il y a derrière les articles 75 et 79 de la Constitution, on retrouve le chef du Gouvernement, saisi dans ses rapports avec le président de la République (article 75) et avec l'APN. Comment apprécier le recours à ces deux articles ? Par rapport aux conditions antérieures au 11 janvier 1992 ou à celles qui résultent des changements intervenus depuis ?

 1°) – L'article 75 –
     Il ressort de cette disposition que le chef du Gouvernement choisit les ministres et les présente au chef de l'Etat qui les nomme. En outre, le programme que se fixe le chef du gouvernement n'est définitif qu'une fois adopté par le Conseil des ministres⁽³⁶⁾. Si cet article sert de fondement à la légitimité constitutionnelle du gouvernement et de son chef, cela renvoie au passé et donc aux conditions, conformes à la Constitution, dans lesquelles le gouvernement a reçu l'investiture. Or, la mention du programme nous projette vers l'avenir. Sans président de la République, qui suit le programme sur lequel le chef de l'Etat exerce un contrôle serré comme maître réel de l'exécutif. Que devient le contenu de l'article 75 ? Par ailleurs, tous les actes liés à la nomination et au renvoi du gouvernement et de ses membres reviennent au président de la République élu du suffrage universel. En invoquant l'article 75 le Cc veut-il indiquer la voie à suivre pour maintenir les termes de la Constitution dans la définition qu'elle consacre du pouvoir exécutif ou fait-il référence à un organe qu'il charge, sous couvert de légalité constitutionnelle antérieure, de trouver une adaptation de la Constitution ?

 2°) – L'article 79 –
     Il définit le lien entre le chef du gouvernement et l'assemblée populaire nationale. En ce sens, le programme du gouvernement doit bénéficier de l'assentiment de l'APN⁽³⁷⁾. Là aussi, on retrouve la légitimation par le recours à l'APN. Cela donne du gouvernement une image rassurante pouvant faire état de références renvoyant à la confiance des élus. Mais la question demeure, pour l'avenir : sans assemblée, comment contrôler l'application du programme dans les termes où il a été adopté ? Le gouvernement s'appuie sur une source de légitimité mais ensuite il a tout loisir pour déterminer son action. A moins que, là encore, le Cc a entendu indiquer pour l'avenir, quelle voie il privilégie dans "la continuité de l'Etat" ? Le recours au suffrage universel serait ainsi annoncé en filigrane et les rapports du gouvernement avec l'assemblée nécessitant un contrôle minimum de cette dernière. Mais les vides laissés béants par cet exercice de funambulisme réduisent les termes du communiqué du Cc à des souhaits de conseiller juridique fournissant tous les outils aux chefs militaires pour pouvoir bâtir un ordre constitutionnel accomodé selon les impératifs dictés par les services secrets.

         C/ – LE HAUT CONSEIL DE SÉCURITÉ –
     Cette institution n'est pas mentionnée dans l'énumération des articles retenus par le Cc. Elle n' a pas d'autonomie en termes de pouvoir de décision, puisque c'est un organe consultatif dépendant étroitement du président de la République. C'est ce qui ressort de l'article 162 de la Constitution⁽³⁸⁾.

 1°) – Le HCS, de la Constitution aux faits –
     L'article 162 est la seule disposition que la Constitution lui consacre directement. On le retrouve à l'article 86, qui oblige le président de la République à le réunir avant de décréter l'état d'urgence ou l'état de siège, ainsi qu'à l'article 87 sur l'état d'exception où il est simplement "entendu".
     Sa nature juridique est confirmée par le décret présidentiel du 24 octobre 1989 qui précise à la fois sa composition et son fonctionnement⁽³⁹⁾. Il siège sous la présidence du chef de l'Etat et sur sa convocation. Ce dernier fixe l'ordre du jour et nomme un secrétaire chargé des études, de la préparation des travaux du HCS, en fait, il assiste le président. Outre le "suivi de l'application des décisions arrêtées", le secrétaire du HCS "suit le développement des situations de crises ou de conflits et en évalue l'incidence au plan de la sécurité"⁽⁴⁰⁾. Si l'on se limite à l'article 162 de la Constitution et au décret du 24 octobre 1989, sans président de la République, le HCS ne peut prendre aucune initiative. Les textes ne prévoient aucune suppléance ou remplacement du président du HCS. Dans ces conditions, il faudrait pouvoir expliquer comment il ait pu se réunir, sur convocation de qui, tout en sortant complètement du domaine de ses compétences, prenant des décisions engageant une véritable réorganisation des pouvoirs publics ?
     Sa première déclaration, en date du 12 janvier 1992 prend appui sur les arguments du Cc alors que ce dernier, rappelons-le, ne le mentionne même pas au titre des institutions qu'il charge de "veiller à la continuité de l'Etat". Mieux encore, tout en s'appuyant sur le Cc, il corrige le texte de ce dernier. Alors que le Cc en énumérant les institutions déjà citées parle de "réunir les conditions nécessaires au fonctionnement normal des institutions et du régime constitutionnel", le HCS modifie le texte de sorte que le "régime constitutionnel" devient "l'ordre constitutionnel"⁽⁴¹⁾. La hiérarchie est évidente car l’ordre par définition fait plier tout le reste en indiquant le cadre dans lequel doit s’inscrire le régime. En vue d'atteindre cet objectif, le HCS prend trois décisions:
   * la suspension du "processus électoral";
   * il "se saisit provisoirement de toute question susceptible de mettre en cause l'ordre public et la sécurité de l'Etat";
   * "se déclare en session permanente et siègera sans discontinuer pour faire face à ses obligations jusqu'à solution, par les instances constitutionnelles actuellement saisies, de la vacance de la présidence de la République".
     Enfin, le HCS affirme s'être réuni le 12 janvier au siège du gouvernement et avoir statué à l'unanimité. Cette déclaration, malgré son importance ne figure pas au J.O. alors qu'elle peut s'apparenter à une proclamation de l'état d'exception. Qu'est ce qui pourrait, en effet, justifier l'annulation d'élections législatives sinon, comme nous le dit l'article 96 al.2 de la Constitution, des "circonstances exceptionnellement graves" ? Par ailleurs, comment expliquer qu'un organe consultatif se transforme avec une telle vigueur en une autorité de pleins pouvoirs ? Si le HCS affirme s'auto-saisir, il serait intéressant de savoir qui convoque sa session. Pourquoi cet organe oscille-t-il entre l'institution souveraine et l'institution occulte, se voilant de mystère sur ses composantes réelles ? Il se comporte en véritable détenteur de l'autorité souveraine de l'Etat lorsqu'il crée un organe de suppléance collégial pour couvrir le reste du mandat du président démissionnaire. Pourtant, ses composantes déterminantes dans la détention d'une telle autorité ne sont pas définies au grand jour. Il reste à savoir pourquoi.
     Le HCS apporte une justification quant à son irruption sur la scène politique dans sa proclamation du 14 janvier 1992 par laquelle il crée le Haut Comité d'Etat. Son argumentation, en tête de cette proclamation, consiste à soutenir que le HCS est une institution constitutionnelle et qu'elle compte parmi ses membres "les autorités des institutions visées aux articles 24, 75, 79, 129 et 130 de la Constitution"⁽⁴²⁾. Juridiquement, en quoi la désignation d'institutions déterminées équivaut, en les additionnant, à un organe qui n'est pas visé en tant que tel comme l'ont été tous les autres ? Pourquoi les articles 24, 75, 79, 129 et 130 ne traduisent pas un autre ensemble, le gouvernement ? Puisqu'à travers ces articles nous avons le ministre de la Défense (article 24), le premier ministre (article 75, 79), le ministre de la Justice. Si l'on y ajoute le ministre de l'Economie, nous aurions, à deux exceptions près, la composition du HCS. Précisons que le ministère de l'économie est détenu par le premier ministre. Il manquera, en effet, le chef d'état major de l'armée ainsi que le président de l'APN⁽⁴³⁾. Pourquoi une institution consultative, amputée d'un de ses membres éminents, le président de l'APN, même pas visée par le Cc, prend-elle la prééminence, face au gouvernement ? L'absence du chef d'état-major ne peut-elle pas être largement suppléée par la présence du ministre de la Défense ? Il ne semble pas, car au-delà du chef d'état major, c'est l'armée comme force politique qui s'exprime derrière le HCS.

 2°) – L'armée, le droit et la politique –
     Lorsque l'on se réfère au communiqué du Cc qui sert de base juridique aux décisions ultérieures, on remarque que l'armée est la première institution visée. Derrière la banalité de l'ordre des chiffres se cache l'ordre de puissance politique respective des institutions. L'article 24 de la Constitution limite le rôle de l'armée nationale populaire (ANP) à de simples missions de défense à travers "la sauvegarde de l'indépendance nationale et la défense de la souveraineté nationale". Nous sommes loin, en apparence, de la constitution de 1976, laquelle consacre tout un chapitre, le sixième, à l'ANP⁽⁴⁴⁾. En réalité, si la définition constitutionnelle du rôle de l'armée a été savamment synthétisée en 1989, elle n'a rien perdu de son poids politique, contrairement à ce qui a été dit ou écrit, notamment par ses responsables. Le 4 mars 1989, tirant en apparence la leçon de l'article 24 de la Constitution, une délégation d'officiers généraux accompagnés du directeur central du commissariat politique⁽⁴⁵⁾, annonce, à l'issue d'un entretien avec le président de la République, le retrait des représentants de l'ANP du comité central du FLN. Dans une déclaration à la presse, le colonel Y.Rahal affirme que "l'ANP ne saurait s'impliquer dans le jeu complexe des tendances" et qu'"il importe donc que l'armée nationale populaire se place au-dessus du débat politique". L'ANP est alors définie comme une "force au service du seul pouvoir légal"⁽⁴⁶⁾. Outre la grande élasticité qui semble marquer cette notion de "pouvoir légal" et dont on a eu de nombreuses illustrations bien avant janvier 1992, il faut se demander pourquoi l'ANP est-elle placée "au-dessus du débat politique" et non pas en dehors ? Cette dernière expression s'accorderait beaucoup mieux avec les objectifs, annoncés, de neutralité de l'armée. Par ailleurs, il aura fallu attendre le 25 juillet 1990 pour voir le président de la République désigner un ministre de la Défense nationale⁽⁴⁷⁾. Jusqu'à cette date et depuis le 19 juin 1965, le ministre de la défense en titre a toujours été le chef de l'Etat qui laisse la gestion quotidienne au secrétaire général du ministère. L'expérience, depuis 1990, a été trop courte pour livrer les mécanismes d'une intégration d'un tel ministère dans un gouvernement, les servitudes que nécessitent des rapports de transparence avec un parlement, ne serait-ce que lors de débats et de vote du budget de la défense. Le retrait de l'armée du comité central du FLN est une opération politique qui, en réalité, dégage les responsables de l'armée des empoignades entre les plus hauts dignitaires du FLN et les accusations de corruption auxquelles les généraux auraient difficilement échappé. Le procès et la condamnation à quinze ans de réclusion de l'ancien secrétaire général du ministère de la défense, le général Beloucif, loin de jouer comme un refouloir, aura au contraire révélé la profondeur du mal⁽⁴⁸⁾. Si l'on devait se limiter à la seule lecture de la Constitution et son article 24, l'armée obéit tout simplement au chef de l'Etat via le premier ministre et le ministre de la Défense. Or, à voir les communiqués qu'elle signe ès qualité⁽⁴⁹⁾ et le déploiement des troupes dont l'initiative revient toujours à l'état major⁽⁵⁰⁾, il s'avère qu'elle a une large autonomie et une appréciation propre de la situation politique. Elle se détermine en dehors du pouvoir apparent et du principe juridique d'unification autour du chef des forces armées. Dès lors tout l'équilibre du pouvoir tient dans les initiatives des chefs de l'état-major et des régions militaires. En effet, dès l'instant qu'ils décident de priver le chef de l'Etat de leur obéissance, on s'achemine très vite vers une redéfinition des rapports et des priorités politiques. Cette conception des rapports de l'armée et du politique, sur laquelle nous reviendrons à travers les questions sur sa nature et ses composantes, illustre, par le traitement infligé aux populations qu’elle n’est soumise à aucune limite, qu’elle soit d’ordre politique ou juridique. L’assassinat de M.Boudiaf n’est que le rappel du caractère infini d’un tel pouvoir. Elle montre que les fondements de l'Etat tiennent à un ordre construit hors de toute responsabilité alors qu'il enserre dans un étau l’Etat et la nation qu’il façonne à sa guise. Dès lors, le président de la République tient ses pouvoirs de l'aréopage militaire avant sa confirmation par le suffrage universel. L'instance militaire fonctionne comme instance d'appel qui se saisit elle-même. C'est d'ailleurs ainsi que l'entendent certains courants politiques se définissant comme "républicains" ou "démocrates".

III – QUELLE SIGNIFICATION PREND LA CONSTITUTION ? –

     Brandie comme porte-drapeau de l'Etat de droit, des libertés et de la démocratie elle est utilisée comme instrument⁽⁵¹⁾. La notion de constitution est dévoyée et ne peut donc répondre à des solutions d'arbitrage en cas de conflit. De ce fait, elle restera pour longtemps encore un moyen de reproduction de la crise politique profonde qui renvoie à 1988⁽⁵²⁾ et au-delà. En effet, la Constitution a été au centre de pratiques cultivant à la fois les équivoques et les pratiques dolosives.
     Avec les déclarations successives de janvier 1992 un degré supplémentaire a été franchi, dans la mesure où la Constitution est invoquée pour la faire contribuer à sa propre négation.
     La Constitution entérine comme on a pu le relever, une redistribution des compétences, ses organes interviennent en dehors des limites qui leur sont assignées et leurs actes prétendent à la légalité même s'ils n'ont rien de commun avec l'acte public, officiel. L'usage du faux et le recours à la force pour l'imposer deviennent ainsi compatibles avec l'idée de constitution.
     Le HCS estime tout à fait ordinaire de s'appuyer sur les termes du communiqué du Cc en les corrigeant selon ses objectifs propres. Il y a tout de même là quelque chose de troublant mais en apparence simplement. En effet, si le HCS fait jouer une sorte de privilège d'amendement, c'est qu'il s'appuie, dans les faits, sur un rapport déterminé entre lui et le Cc. Dans de telles conditions, à quoi correspondent les notions d'ordre constitutionnel et de régime constitutionnel ? Sont-elles synonymes et, si tel est le cas, pourquoi la première a-t-elle complètement éclipsé la seconde ? Si elles ont un sens voisin, elles devraient être employées indistinctement l'une pour l'autre. Or, nous avons déjà relevé que l'expression "régime constitutionnel" disparaît totalement du dispositif des textes fondant l'autorité du Haut Comité d'Etat -HCE-, exception faite du communiqué, officieux, du Cc et la prestation de serment des Cinq membres du HCE⁽⁵³⁾.

         A/ – L'ACTE FONDATEUR DU HAUT COMITÉ D'ÉTAT –
     Cet acte est la proclamation du Haut Conseil de Sécurité du 14 janvier 1992, qui reprend les termes du communiqué du Cc sans mentionner la date de ce dernier. Il se contente d'officialiser sa déclaration propre, du 12 janvier, en même temps que celle du Cc. Il met en place une institution présidentielle de Cinq membres⁽⁵⁴⁾, surchargeant l'article 74 de la Constitution. Les délibérations ultérieures du HCE comme les décrets présidentiels ou les décrets législatifs renverront automatiquement à cette proclamation du 14 janvier⁽⁵⁵⁾. Le HCE "accomplit sa mission jusqu'à réunion des conditions nécessaires au fonctionnement normal des institutions et de l'ordre constitutionnel. Cette mission ne saurait excéder la fin du mandat présidentiel issu des élections de décembre 1988"⁽⁵⁶⁾. Tout renvoie, donc, au "fonctionnement normal des institutions" et à "l'ordre constitutionnel".

 1°) – L'ordre constitutionnel défini dans l'absolu –
     Ici, l'ordre constitutionnel peut très bien signifier soit l'ordre social d'une manière générale, soit l'ordre défini en termes constitutionnels dans une distribution des pouvoirs, un agencement des règles, une délimitation des compétences. Les éléments de l'ordre constitutionnel ainsi compris sont agencés de manière à prévenir toute perturbation. Dès lors, l'ordre constitutionnel peut fort bien signifier un système qui laisse place aux libertés publiques et individuelles comme son contraire. Tout dépend du contexte concret des rapports des citoyens/individus entre eux, et de ceux-ci avec les gouvernants. D'où la notion d'ordre constitutionnel est une notion ambiguë qui peut fort bien s'accommoder avec une définition de la constitution ignorante des libertés individuelles. Elle rappelle indéniablement la notion d'ordre public dont on connaît l'élasticité en droit public. englobant à la fois l'ordre moral et le pouvoir de police.

 2°) – L'ordre constitutionnel dans le contexte algérien –
     En termes d'agencements des pouvoirs et des compétences, lorsque l'on se réfère à la pratique algérienne on aurait tendance à réfuter le terme d'ordre comme un terme impropre. Dans son acception positive, il n'y a jamais eu d'ordre constitutionnel. En revanche, compte tenu de sa charge renvoyant à l'ordre moral, au pouvoir de police, la notion y trouve une acclimatation indéniable. Elle pactise naturellement avec une conception restrictive de la constitution et des libertés. L'ordre constitutionnel peut ainsi se couler dans le confort d'une constitution et se confondre exclusivement avec ses dispositions sur l'état d'urgence, l'état de siège ou l'état d'exception. Sollicités, des juristes peuvent apporter leur pierre à la consolidation de l'ordre constitutionnel⁽⁵⁷⁾. On est renvoyé à une espèce de police de la constitution qui a du mal à supporter les contraintes, même limitées, du droit. C'est pour cela que la constitution, dans le contexte algérien, a toujours été comprise comme un instrument du pouvoir à qui elle ne saurait, dans un espèce de jugement, donner tort. En ce sens, l'ordre constitutionnel serait d'abord un ordre politique qui ne saurait être remis en cause. Pour sauver "l'ordre constitutionnel", le HCS met en place une constitution gigogne, emboitant les unes dans les autres la Constitution de 1989, celle du 12 janvier 1992 et celle qui s'annonce avec les futures "institutions de la transition"⁽⁵⁸⁾.

          B/ – LA BOÎTE DE PANDORE –

     Par une curieuse dialectique toute de spécificité nationale, le "régime constitutionnel" s'est transformé en "ordre constitutionnel". La notion de "régime constitutionnel" est beaucoup plus large, suffisamment ouverte pour recevoir l'ensemble d'un édifice qui consacre les libertés publiques tout en prévoyant les moyens de pallier au blocage de la constitution. Il a le mérite d'englober les circonstances exceptionnelles et les libertés publiques, les premières n'ayant leur raison d'être que dans une protection des secondes, qui seraient menacées. Loin de s'écarter de la constitution, le régime constitutionnel rejette le recours aux éléments extraconstitutionnels. Dans l'absolu, la notion de régime constitutionnel renvoie au contrat alors que l'ordre constitutionnel relève de l'octroi. Or, le Cc aboutit à cette singularité d'invoquer le régime constitutionnel tout en fournissant les moyens de faire appel à l'ordre constitutionnel.
     L'organe "chargé de veiller au respect de la Constitution" est assujetti, avec son assentiment, aux désirs d'une institution qui prétend y puiser la régularité de ses actes. On est confronté à une sorte de hiérarchie de fait qui autorise les détenteurs réels du pouvoir à corriger la copie du subordonné. La Constitution, dans sa totalité, a pour fonction essentielle de servir. S'il s'avère qu'elle sert mal, quelque soit l'acte ou la matière, les corrections nécessaires sont apportées en dehors des procédures prévues. De la sorte, la notion d'institution est renversée. En théorie, les institutions d'Etat "dotées de pouvoirs constitutionnels" sont soumises à la norme constitutionnelle, elles ne sont pas uniquement détentrices de pouvoirs. Tout se passe comme si l'on ne retient que le mot "pouvoir". On aboutit à l'image d'un Etat effrité, sans autorité morale pour harmoniser les intérêts, ni garantir les libertés et préserver la cohésion nationale. De prétendu pacte social, la Constitution se transforme en une machine infernale et l'Etat réputé être le garant de la paix civile devient son destructeur. A l'instar de la boîte de Pandore, la Constitution devait simplement être exhibée pour séduire ou dissuader. Son expérimentation en toutes ses parties a libéré les catastrophes dont elle était grosse.
     Installée au centre de la vie politique par un pouvoir soucieux d’une image plus flatteuse, la Constitution de 1989 voit peu à peu ses articles se transformer en projectiles meurtriers. Les violations de la Constitution deviennent dérisoires à côté de sa falsification. Celle-ci n'a pas épargné jusqu'à la conception de la notion de constitution en laissant croire qu'elle serait l'expression des libertés, dévoyant même, pour l'avenir, jusqu'à sa signification qualitative.
     Il faut donc quitter le terrain du positivisme juridique qui, malgré les services qu’il peut rendre empêche d’accéder au sens qu’il nous faut restituer à la constitution dans le contexte algérien.

Retour

 

---

NOTES

(1) Art. 84, al. 1.
(2) Art. 84, al. 3.
(3) Art. 84, al. 5
(4) c'est ce qu'affirme le chef du gouvernement, M. S.A.Ghozali dans une allocution radio-télévisée, dans la soirée du 11 janvier 1992: "...Comme vous le savez, le Conseil constitutionnel a tenu la réunion que prévoit, en l'occurrence, la Constitution, suite à l'annonce de la démission du chef de l'Etat et a constaté officiellement la vacance définitive de la présidence de la République...", "Elmoudjahid" du 12 janv.1992.
(5) "...Dès que j'ai appris la nouvelle de la démission du président de la République et le texte de la déclaration faite par le président du Conseil constitutionnel...", ibid., souligné par nous.
(6) "Elmoudjahid" du 13 janv. 1992, p.3 : "Le Conseil constitutionnel a publié hier un communiqué dont voici la traduction non officielle..."." Alger Républicain" et "El Watan" de la même date parlent de "déclaration".
(7) Il renvoie, ce faisant, à l'al. 9 de l'art. 84 : "En cas de conjonction du décès du président de la République et de vacance de l'APN pour cause de dissolution, le conseil constitutionnel se réunit de plein droit et constate la vacance définitive de la Présidence de la République".
(8) "Considérant que les conditions dans lesquelles est intervenue la démission du Président de la République sont liées à la situation que traverse le pays..."
(9) Art. 120, al. 1.
(10) Art. 120, al. 2.
(11) C'est ce qui ressort des alinéas 1, 2 et 3 de l'art. 84.
(12) "Elmoudjahid", du 12 janv. 1992.
(13) Voir "Libération", du 13 janv. 1992 ainsi que "Le monde" du 14 janv. 1992.
(14) Dans un entretien à "La Libre Belgique", du 21 janv. 1992, reproduit dans "Elmoudjahid" du 23 janv. 1992, il déclare : "Un responsable quel qu'il soit, reçoit toujours des conseils ou subit des pressions, voire même des pressions très fortes. Quelle est la frontière entre des conseils et des pressions plus ou moins fortes ?...L'insistance sur les problèmes institutionnels me paraît vaine à côté des enjeux que vit ce pays. La Constitution, dans n'importe quel pays, n'est pas une fin en soi, mais bien le devenir d'un peuple et d'une nation".
Voir également, "Libération" du 27 janv. 1992 qui rapporte que "le 6 janvier - ou le 7 - une assemblée réunit 181 officiers supérieurs qui signent une lettre réclamant la démission du chef de l'Etat...". "Le matin", du 8 juil. 1992 parle de "200 officiers signataires de la pétition demandant la démission de Chadli" .
(15) Aux termes de l'article 120.
(16) Dans un entretien à "El Watan", daté du 1-2 janv. 1993.
(17) Lire, dans "El Watan" du 27 janv. 1993, E.H.Chalabi, "Constitution : Les enjeux réels". Précisons au passage que le titre exact, "Un an après", a été unilatéralement changé par la rédaction d'El watan.
(18) J.O. n°2, du 8 janv. 1992.
(19) L'article 24 comporte 3 alinéas. Les al. 1 et 3 ont pour objet essentiel la défense nationale :
al. 1 : "La consolidation et le développement du potentiel de défense de la nation s'organisent autour de l'ANP".
al. 3 : "Elle est chargée d'assurer la défense de l'unité et de l'intégrité territoriale du pays, ainsi que la protection de son espace terrestre, de son espace aérien et des différentes zones de son domaine maritime".
L'al. 2 est plus sujet à interprétation : "L'armée nationale populaire a pour mission permanente la sauvegarde de l'indépendance nationale et la défense de la souveraineté nationale".
(20) Ces deux articles mettent le chef du gouvernement en rapport avec le président de la République et l'assemblée.
(21) Les articles 129 et 130 soulignent l'indépendance du pouvoir judiciaire et le lien entre pouvoir judiciaire, libertés et société.
(22) L'article 153 ouvre les compétences du Cc qu'il charge de "veiller au respect de la Constitution".
(23) Entretien à "Algérie-Actualité", n° 1355, des 3-9 oct. 1991, p. 31.
(24) Voir nos développements dans "La Constitution du 23 février 1989 entre dictature et démocratie", Naqd, n° 1, oct. 1991-janv. 1992, spécialement les pages 32 à 34.
(25) Art.84, al. 4 et 9.
(26) "Elmoudjahid" du 12 janv. 1992.
(27) "Elmoudjahid" du 12 janv. 1992 et "Le monde" du 15 janv. 1992 où J. de Barrin écrit, après avoir rappelé la réunion à huis clos du Cc aux termes de laquelle il constate la vacance définitive de la présidence de la république : "Une heure plus tard, le plus légalement du monde, M. Benhabylès se voit confier la mission d'assurer l'intérim du chef de l'Etat déficient...". La référence à un acte de déclaration de vacance et à l'intérim présidentiel est claire.
(28) "Algérie-Actualité", n° 1370, des 16-22 janv. 1992, p. 6 : "Au moment où on lui tendait le bâton du commandement, celui de chef de l'Etat par intérim, le "Socrate" algérien, saisi par un ultime doute, a refusé tout net...".
(29) Peut-être aurait-il préféré continuer à remplir son mandat de président du Cc, dont le cumul n'aurait guère été possible avec l'intérim de la présidence de la république. Cette hypothèse pose d'ailleurs un certain nombre de questions. Devenu président par intérim, le président du Cc est nécessairement remplacé, puisque le Cc doit comporter 7 membres. Qui nomme le remplaçant ? Le président du Cc étant désigné par le président de la République pour un mandat unique de six ans, c'est donc logiquement au président intérimaire de le faire. Mais pour combien de temps ? Pour la durée de l'intérim présidentiel, pour six ans, ou pour le reste du mandat à accomplir par l'ancien président du Cc devenu président de la République par intérim ?.
(30) Déclaration du Haut Conseil de Sécurité parue le même jour, le 13 janv. 1992, que le communiqué du Cc, Elmoudjahid du 13 janv. 1992, cf. "Alger Républicain" de la même date.
(31) Voir "El Watan" du 20 déc. 1993, qui reprend la dépêche de l'APS : "Considérant l'arrêt du Cc du 11 janvier 1992..." .
(32) "... le Conseil constitutionnel, lors de sa réunion, ce jour, 11 janvier 1992...".
(33) Nous restituons ici, la "Une" de "Elmoudjahid" qui titre sur le Haut Conseil de Sécurité et "l'impossibilité de poursuivre le processus électoral" : "Au lendemain de la démission du président Chadli Bendjedid, la situation était calme sur l'ensemble du territoire national. Au plan politique, plusieurs décisions ont été prises. Le Conseil de gouvernement, qui s'est réuni sous la présidence de M. Sid Ahmed Ghozali, a été informé de la décision du Chef de l'Etat de se démettre de ses fonctions. Convoqué en session immédiate, le Haut Conseil de Sécurité, après avoir pris acte de l'état de vide constitutionnel résultant de la conjonction de vacances de la présidence de la République par démission et de l'Assemblée populaire nationale par dissolution, a constaté l'impossibilité de la poursuite du processus électoral et décidé de siéger sans discontinuer. Le Conseil constitutionnel s'est également réuni et a rendu public, à l'issue de ses travaux, un communiqué dans lequel il souligne qu'il incombe aux institutions investies de pouvoirs constitutionnels de veiller à la continuité de l'Etat", "Elmoudjahid" du 13 janv. 1992.
(34) "Considérant la décision du Conseil constitutionnel constatant la vacance définitive de la présidence de la République conformément à l'article 84 paragraphe 4,
Considérant la déclaration du Conseil constitutionnel en date de ce jour, par laquelle il constate l'état de vide constitutionnel résultant de la conjoncture de vacances de la présidence de la République par démission et de l'Assemblée populaire nationale par dissolution..." (souligné par nous).
D'après le HCS, le passage "en date de ce jour" désigne bien le 12 janv.
(35) Art. 153 : "Il est institué un Conseil constitutionnel chargé de veiller au respect de la Constitution. Le Conseil constitutionnel veille, en outre, à la régularité des opérations de référendum, d'élection du Président de la République et d'élections législatives. Il proclame les résultats de ces opérations".
(36) Art. 75 : "Le Chef du Gouvernement présente les membres du Gouvernement qu'il a choisis au Président de la République qui les nomme. Le Chef du Gouvernement arrête son programme qu'il présente en Conseil des ministres".
(37) Art. 79 : "Le Chef du Gouvernement exécute et coordonne le programme adopté par l'Assemblée populaire nationale".
(38) L'art. 162 figure au chapitre II de la Constitution, intitulé "Des institutions consultatives", à la suite du Haut Conseil Islamique lequel fait l'objet de l'art. 161. L'art. 162 est ainsi rédigé : "Il est institué un Haut Conseil de sécurité, présidé par le Président de la République. Cet organe est chargé de donner à celui-ci des avis sur toutes les questions relatives à la sécurité nationale. Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Haut Conseil de sécurité sont fixées par le Président de la République". Le général Larbi Belkheir seul à être premier promu général major alors qu'il n'est pas en poste dans l'active, sera le premier secrétaire du Haut Conseil de Sécurité.
(39) J.O. n° 45 du 25 oct. 1989, p. 996. La constitution de 1976 lui consacrait l'article 125 et prévoyait sa consultation uniquement en cas de guerre. Il semble pourtant qu'il ait eu déjà de larges attributions, allant au-delà de ce que prévoit le décret du 30 mars 1980, J.O. n° 14 du 1er avril 1980, p. 363. D'après ce décret, une place éminente est accordée au "coordinateur du Parti" (le FLN) alors que le chef d'état-major de l'ANP n'y figure pas, contrairement au décret de 1989.
(40) Décret du 24 oct. 1989.
(41) Hormis la prestation de serment par les membres du Haut Comité d'Etat, le 16 janv. 1992, qui reprend la terminologie de "régime constitutionnel, "Elmoudjahid" des 17-18 janv. 1992. Voir le texte intégral de la déclaration du HCS dans "Elmoudjahid" du 13 janv. 1992. Tous les autres textes retiennent la formule "veiller à la continuité de l'Etat et... réunir les conditions nécessaires au fonctionnement normal des institutions et de l'ordre constitutionnel. Tout en corrigeant le texte de référence du Cc, le HCS lui en attribue la paternité en totalité. Ainsi, "l'ordre constitutionnel" pénètre dans le J.O. par la voie de la proclamation du HCS instituant le Haut Comité d'Etat, J.O. n° 3 du 15 janv. 1992, p. 64. On le retrouve à l'art. 2 du décret présidentiel du 4 fév. 1992 fixant les attributions du Conseil consultatif national : "...Il formule toute proposition concourant à la continuité de l'Etat et à la réunion des conditions nécessaires au fonctionnement normal des institutions et de l'ordre constitutionnel", J.O. n° 10 du 9 fév. 1992, p. 220.
(42) "Le Haut Conseil de Sécurité, en tant qu'institution constitutionnelle comptant parmi ses membres les autorités des institutions visées aux articles 24, 75, 79, 129 et 130 de la Constitution, réuni en session permanente depuis le dimanche 12 janvier 1992...", J.O. n° 3 du 15 janv. 1992.
(43) L'art.1er du décret du 24 oct. 1989 fixe, comme suit, la composition du HCS : le président de l'APN, le chef du gouvernement, le ministre de la défense nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, le ministre de l'économie, le chef de l'état-major de l'ANP.
(44) Voir la constitution de 1976 et les articles 82 à 85. L'art. 82 légitime l'ANP par l'armée de libération nationale, tandis que l'art. 85 lui fournit l'appui des moudjahidines et de leurs ayants droit. Cette dernière disposition est reprise par la Constitution de 1989, art. 59, al.3.
(45) Il s'agit des généraux Mostefa Cheloufi, secrétaire général du ministère de la défense nationale, Khaled Nezzar chef d'état-major de l'ANP, Mohamed Attaïlia inspecteur général de l'ANP et le colonel Yahia Rahal, directeur central du commissariat politique. Voir "Elmoudjahid" du 5 mars 1989 et le commentaire intitulé "Au service des intérêts supérieurs de la nation" : "... l'ANP répond solennellement en un moment historique crucial, celui de l'application des réformes politiques initiées par le premier magistrat de la nation... En conséquence, elle se met au diapason d'une étape nouvelle où, dans le cadre d'un Etat de droit, les compétences et prérogatives de tous les organes et pouvoirs de l'Etat sont claires et bien délimitées, par souci à la fois de légalité, de constitutionnalité, de rationalité et d'efficacité des institutions, et surtout de transparence et de démocratie". Le général K.Nezzar renchérit : "depuis la promulgation de la Constitution du 23 février 1989 instituant le multipartisme, l'ANP est devenue apolitique...", "Elmoudjahid" du 28 juin 1992 (souligné par nous). Sur le discours liant l'ANP à l'ALN et le rapport aux libertés, lire l'entretien du ministre de la défense à "Elmoudjahid" du 12 sept. 1990 : "Je dois à la vérité de souligner que l'ANP n'a jamais constitué le moindre frein à l'avènement de la démocratie, bien au contraire. Comment s'en étonner d'ailleurs. Elle, qui s'inspire des idéaux de Novembre et pour qui la démocratie et les libertés individuelles constituent une des pierres angulaires à l'édifice de l'Etat et de la Nation algérienne rêvés par les pères fondateurs de la Révolution. S'il subsiste encore un doute sur l'attitude de l'ANP vis-à-vis des réformes politiques, je vous renvoie à la déclaration faite par l'ANP à ce sujet à la tribune du 6ème congrès du FLN et aussi au retrait des membres militaires du Comité central, aussitôt promulguée la Constitution de 1989". A la question "le Conseil de la Révolution a quand même gouverné le pays de 1965 à 1977, sans parlement, sans Constitution...", K.Nezzar répond "Vous dites bien Conseil de la Révolution, donc nous étions bien en régime révolutionnaire et non en régime constitutionnel".
(46) "Elmoudjahid" du 5 mars 1989.
(47) Le ministère de la défense est attribué à K.Nezzar, J.O. du 28 juil. 1990, alors que le général Mohamed Lamari prend la tête de l'état-major.
(48) Entretien de M. Belarif, un des avocats de Beloucif: "On s'est aperçu qu'une institution, celle qui paraissait la plus forte dans les structures de l'Etat, était dans un état de déliquescence tel qu'on ne peut qu'en être effrayés...Nous avons remarqué que les subalternes, qui sont cantonnés dans les rangs les plus bas de la hiérarchie, maitrisaient infiniment mieux leur métier que leurs supérieurs...", rapporté par "Algérie Actualité", n° 1427, du 17-23 fév. 1993, p.7.
(49) Voir "Alger républicain" du 25 mai 1991 et "El watan" du 30 mai 1991 qui répercutent le communiqué du 22 mai préfigurant l'état de siège du 4 juin 1991. Egalement le communiqué publié le 15 janv. 1992 ("Elmoudjahid") via "le ministère de la défense ", et non pas le ministre de la défense, où on peut lire : "L'armée nationale populaire s'acquittera de son devoir vis-à-vis de la Nation en répondant résolument à la réquisition du chef du gouvernement...L'armée nationale populaire réaffirme sa fidélité à la Constitution et sa confiance dans les institutions constitutionnelles en place".
(50) "El watan du 30 mai 1991 et "Libération" du 27 janv. 1992.
(51) Se reporter à l'entretien de M.Ghozali à "La Libre Belgique", déjà cité où il soutient que "la Constitution n'est pas une fin en soi...".
(52) Nous renvoyons à notre article, "La Constitution du 23 fév. 1989 entre dictature et démocratie", précité.
(53) "Elmoudjahid des 17-18 janv. 1992 : "Au nom de Dieu, clément et miséricordieux, fidèle au sacrifice suprême et à la mémoire sacrée de nos martyrs ainsi qu'aux idéaux de la Révolution éternelle de Novembre, je jure par Dieu Tout-Puissant de respecter et de glorifier la religion islamique, de défendre la Constitution, de veiller à la continuité de l'Etat et de réunir les conditions nécessaires pour le fonctionnement normal des institutions et du régime constitutionnel et d'oeuvrer pour le renforcement du processus démocratique, de respecter le libre choix du peuple, ainsi que les institutions et les lois de la République...". Le HCE prête serment "sur la base de la proclamation du 14 janvier 1992" ("Elmoudjahid") et remanie l'article 72 de la Constitution en introduisant le passage, après "défendre la Constitution", "de veiller à la continuité de l'Etat..." pour reprendre ensuite les termes de l'art. 72 avec "de respecter le libre choix du peuple...", le reste sans changement. (souligné par nous)
(54) Dans l'ordre, M.Boudiaf, K.Nezzar, A.Kafi, T.Haddam, A.Haroun, J.O. du 15 janv.1992.
(55) A titre d'exemple, c.f. la délibération du HCE du 19 janv. 1992, "habilitant le président du Haut Comité d'Etat à signer tous actes règlementaires et individuels et à présider le Conseil des ministres", J.O. n° 5, du 22 janv. 1992, p. 103. Remarquons, accessoirement, que le président du HCE peut fort bien être dessaisi d'une telle habilitation, en toute logique, par ceux qui l'ont délivrée. Voir, aussi, la délibération du 14 avril 1992 mettant en place "les décrets à caractère législatif", J.O. n° 28, du 15 av. 1992, p.660. Ces deux délibérations présentent une singularité en rapport avec nos développements antérieurs et qui est révélatrice d'un désordre patent. En effet, si la délibération du 19 janv. 1992 se contente de se fonder exclusivement sur l'art. 74 de la Constitution et sur la proclamation du HCS en date du 14 janv. 1992, la délibération du 14 av. 1992, elle, introduit dans ses considérants, "la déclaration du Conseil constitutionnel du 11 janv. 1992 par laquelle il recommande aux institutions investies des pouvoirs constitutionnels...". Dans le même temps, cette délibération préfère l'expression "ordre constitutionnel" à celle de "régime constitutionnel". Il faut également relever le flottement, temporaire, qui a entouré les visas des décrets présidentiels.
*  Le décret du 30 janv. 1992 renvoit, dans l'ordre, à la Constitution, à la proclamation du HCS du 14 janv. 1992 et à la délibération du HCE du 19 janv. 1992, J.O. n° 8 du 2 fév. 1992, p. 192.
* Le décret présidentiel du 4 fév. 1992 sur le Conseil consultatif national renvoie, dans l'ordre, à la Constitution, à la "déclaration du Conseil constitutionnel du 11 janvier 1992", à la proclamation du HCS du 14 janv. et enfin à la délibération du HCE du 19 janv. 1992, J.O. n° 10, du 9 fév. 1992, p. 220.
* Par la suite, la référence à la "déclaration" du Cc disparaît complètement. Ainsi, on ne la retrouve ni dans les visas du décret du 22 fév. 1992 portant création de l'observatoire des droits de l'homme, J.O. n° 15, du 26 fév. 1992, p. 322, pas plus que dans le décret du 22 fév. 1992 portant nomination des membres du gouvernement, ibid. Depuis, les décrets présidentiels, comme les décrets législatifs, s'appuient sur la Constitution, la proclamation du HCS et sur la délibération du HCE du 19 janv. 1992.
(56) Point 4 de la proclamation du HCS, J.O. du 15 janv. 1992. On sait que le mandat du HCE a été prorogé par une décision du HCS, le 19 déc. 1993, "Elmoudjahid" du 20 déc. 1993.
(57) Ainsi en va-t-il de cette appréciation assenée comme vérité définitive : "Les juristes sont incapables de dire ce qu'est l'état d'exception". C'est tout à fait exact lorsqu'on ne pense pas à le dialectiser dans un rapport aux libertés publiques. Voir, "Alger républicain" du 12 janv. 1992.
(58) C'est ce qui se confirme avec "l'avant-projet de plate-forme portant consensus national sur la période de transition, "Elwatan" des 26 et 27 déc. 1993.
(59) Sur le concept de régulation, voir J. Chevallier, « De quelques usages du concept de régulation », qui montre comment le concept sert à la fois de « paradigme majeur dans les sciences sociales » et de « gadget » galvaudé par le discours politique : « On a ainsi assisté à un processus d’idéologisation d’un concept qui, paré des attributs de la scientificité, est utilisé comme argument d’autorité dans le débat politique », in La régulation entre droit et politique, Colloque du Centre d’études et de recherches sur la théorie de l’Etat, Montpellier I, 1 et 2 oct. 1992, L’Harmattan, 1995, p. 71-93.
(60) Voir les témoignages de Yous, Souaidia, Samraoui, notamment.
(61) Voir le témoignage de M. Mahrez, Commentaire d’arrêt n°131.775 du 4/794 de l’Etat de droit, du droit, et d’une certaine application du droit, El watan des 18 et 19 juil. 1994, p.5. Il s’agit ici des péripéties qui ont entouré l’élection de l’un des siens, au Conseil constitutionnel, par l’assemblée générale des magistrats de la Cour suprême. Elu par ses pairs, M. Mahrez raconte comment il est contesté par une partie d’entre eux qui utilise le recours en annulation de l’élection. Rappelons que nous sommes en 1994 ; on a vu ce qu’il en a été de la Constitution et du Conseil constitutionnel dans la 1ère partie de cette étude. Ce qui ne manque pas de susciter l’étonnement du plus ample informé, reste la conclusion signée de M. Mahrez : « La question cardinale qui se pose, tant que l’arrêt du 4/7/94 n’est pas annulé (cet arrêt de la Cour suprême infirme l’élection à laquelle l’A.G. de ses magistrats y a pourvu), c’est celle de la régularité de la composition du Conseil constitutionnel, lequel, demain, sera bloqué dans son fonctionnement, ce qui ne fera que bloquer l’ensemble des institutions de l’Etat, par le simple exercice d’une quelconque tierce opposition par exemple. Indépendamment du litige discuté dans le présent commentaire, je laisse le soin aux hommes de loi de réfléchir à l’avenir de notre droit, si on peut le bafouer aussi facilement et surtout aussi impunément ».
(62) C.f. le plaidoyer de Khaled Nezzar dans ses « Mémoires » ainsi que celui de son préfacier, Alger, Chihab Editions, 1999.
(63) S. Goyard-Fabre, Les fondements de l’ordre juridique, Paris, PUF, 1992, p. 134.
(64) Ibid. p.139.
(65) Lire, en ce sens, la reconstitution historique faite par B. Barret-Kriegel dans L’Etat et les esclaves, où elle enracine l’Etat de droit : « Le droit seigneurial –droit du maître– est un droit sur l’homme. Le droit seigneurial est un droit civil issu de la propriété… De là une double correction apportée par le droit politique moderne : d’abord séparer la propriété de la souveraineté, distinguer la domanialisation de la dominialisation. Faire du domaine un territoire et rejeter la maîtrise. Le roi ou l’Etat seront souverains sur des sujets ou des citoyens qui résident sur un espace mais n’appartiennent pas à un domaine. Ensuite, assujettir le maître au droit et libérer le droit du maître. Ce lien entre le pouvoir et le droit inventé par la seigneurie, les doctrinaires de la souveraineté et les apologétistes de l’Etat de droit vont donc le conserver, mais en l’inversant ; au lieu de politiser le droit, ils vont juridifier le pouvoir, au lieu de dresser la liste des droits en contrepoint de celle des puissances, ils vont assujettir les pouvoirs à la loi et au lieu enfin de privatiser le droit, ils vont le civiliser », Paris, Payot, 2ème édition, 1989, p. 106. En contrepied à la thèse développée par B. Barret Kriegel, l’approche d’anthropologie du droit retenue par N. Rouland (L’Etat français et le pluralisme. Histoire politique des institutions publiques de 476 à 1792, Paris, Odile Jacob, 1995, 377 pages) permet de redresser les interprétations excessives retenues dans L’Etat et les esclaves. Dans tous les cas, on perçoit comment se mettent en place les éléments qui vont faire fonctionner, dans un foisonnement institutionnel, l’illusion du rapport Etat/droit avec la suprématie de ce dernier.
(66) Hans Kelsen, Théorie pure du droit, traduit par Charles Eisenmann, Paris, Bruxelles, Bruylant et LGDJ, 1999.
(67) « Le paradoxe dialectique de l’Etat hégélien, incompréhensible aux logiciens, c’est qu’il est partout dans la société, omnipésent en elle, et que pourtant il la domine et siège au-dessus d’elle. Sans lui, les moments (de l’histoire, de la société, de la pensée) se dissocieraient ; les membres se disjoindraient. Il cimente la société. Il réunit la rationalité diffuse mais limitée en chaque membre, en chaque moment, en chaque système partiel. Et pourtant, il est hors de la société, au-dessus d’elle. Il la couronne en la dominant ; il concentre la rationalité en un centre. C’est bien le dieu terrestre, réalisé au cours de son drame cosmique : unité du Père (le concept), du Fils (la conscience, le langage, la connaissance et la reconnaissance, l’épreuve douloureuse, les supplices) et de l’Esprit (le Chef de l’Etat). Suffit-il de railler cette théorie ?….. Hegel n’aurait-il pas formulé en le mettant « tête en bas » parce qu’il l’interprétait en fonction de la philosophie traditionnelle, un fait réel – un fait d’une subtilité théologique, - l’omniprésence de l’Etat moderne, son immanence à la morale et au droit, et simultanément sa présence au-dessus de la société, sa domination, son hégémonie ? Il reste à dire comment et pourquoi, par qui et pour qui cette hégémonie », De l’Etat, tome 2, Paris, Union générale d’Editions, 10/18, 1976, p. 158-159.
(68) Ordre politique et ordre social, Traité de science politique, de M. Grawitz et J. Leca, Tome I, Paris, PUF, 1985, p. 469-565.
(69)La formation de l’esprit scientifique, Cité par B. Lacroix, op. cit., p. 472.
(70) B. Lacroix, ibid.
(71) « Ingénieuse duplicité des mots : entre la différence (de fait) qu’elle dénie et la différence (d’essence) qu’elle produit, l’équivalence sémantique qu’introduit la distinction entre l’Etat et la société justifie et perpétue le partage inégal qui s’est opéré, en fait, au bénéfice de l’Etat », ibid, p. 471.
(72) « Parmi les notions dont nous observons la détérioration ou la décrépitude, il en est une pourtant dont nous pouvons moins allègrement accepter la déchéance. C’est la notion de constitution. Alors que tout évolue et s’écoule, les juristes, et avec eux la société toute entière, ont besoin qu’une règle au moins demeure ferme et immuable, sinon dans son contenu, du moins quant à son autorité. Cette règle, ne peut être que la loi fondamentale, la Grundnorm, celle qui est à la fois le centre et le point d’attache de l’univers juridique qui, sans elle, se dissoudrait en une infinité de recommandations sans cohérence et sans valeur obligatoire. Assurément, je ne réclame pas, pour la notion de constitution, un sort privilégié qui la mettrait à l’abri des adaptations requises par l’évolution des idées et des mœurs politiques. Je constate seulement que, ni dans le fait ni dans les esprits les constitutions n’occupent plus cette place prépondérante qui était naguère la leur et qui correspondait à leur signification juridique. Certes, on continue à en rédiger mais il semble qu’on sacrifie ainsi à un rite dont le sens est perdu et, de ce fait même, elles font figure de survivance dans un milieu auquel elles sont impuissantes à imposer leurs lois », Une survivance : la notion de constitution, in l’évolution du droit public, Etudes offertes à Achille Mestre, Paris, Sirey, 1956, p.53-62, souligné dans le texte.
(73) « Le mal qui rongeait les nobles concepts du droit constitutionnel, n’épargnait pas pour autant les notions prosaïques du droit administratif… Altération du contrat, crise de la fonction publique, crise de la notion de service public, crise de l’établissement public, crise du contentieux…constatent les spécialistes du droit administratif tandis que, de leur côté, les constitutionnalistes diagnostiquent avec inquiétude les divers symptômes des déficiences de l’organisation gouvernementale que résume la triple crise de l’autorité, du parlementarisme et de la démocratie… », ibid. p.53.
(74) Ainsi, en ce qui concerne l’exemple mettant à l’épreuve le droit constitutionnel face à sa prétention à couvrir tel espace de compétence : « comme toute discipline savante, le droit constitutionnel est toujours à la merci d’une remise en cause de son territoire de juridiction, soit que les frontières de ce dernier sont contestées par des concurrents, soit qu’il apparaît déconnecté du réel, soit qu’il n’apparaît plus (ou pas) comme savoir spécifique justifiant l’existence de spécialistes. Cela peut obliger les constitutionnalistes à tout un travail d’innovation, de consolidation ou d’élargissement de leur domaine de juridiction à d’autres objets, de mobilisations de nouvelles ressources, de modification du modèle d’excellence professionnelle, de redéfinition des principes de clôture du groupe », in Bastien François, « Une revendication de juridiction. Compétence et justice dans le droit constitutionnel de la Vème République », Politix n°10-11, 1990, p.94, cité par J. Commaille, L’esprit sociologique des lois, Paris, PUF, 1994, coll. Droit, éthique, société, p.28-29.
(75) B. Lacroix, op. cit. P.539.
(76)S. Goyard-Fabre, Les principes philosophiques du droit politique moderne, Paris, PUF, 1997, p.2.
(77) Ibid.
(78) J. Commaille,op. cit., p.31.
(79) M. Troper, L’idéologie juridique, in G. Duprat, Analyse de l’idéologie, Paris, Galilée, 1980, p.21.
(80) B. Lacroix, op. Cit., p.539.
(81) Ibid., p.540.
(82) Cette idée centrale du rapport politique/droit est bien rendue par B.Lacroix : « …la croyance routinisée à l’autorité de la règle de droit, parce qu’elle est échangée en de multiples points de l’espace social par des gens socialement et fonctionnellement hétérogènes, présente de surcroît cette particularité d’être une grâce efficace…Le fétichisme de la règle de droit…contribue à lui donner sa valeur socialement reconnue de technologie de limitation du « pouvoir des gouvernants… », op. cit., p.546.
(83) Dans un exemple puisé de l’expérience de l’Etat en France, D. Reynier rapporte comment la violation du droit par la puissance publique révéle à la fois sur quoi repose la domination ainsi que les réactions susceptibles de l’affronter et avec quels moyens. L’exemple rapporté concerne le régime des congrégations religieuses : « En 1880 le gouvernement cherchait à faire adopter une loi visant à retirer aux membres des congrégations religieuses le droit d’enseigner. Devant l’opposition du Sénat, l’Etat annonce son engagement : si la loi n’est pas votée, le pouvoir exécutif sera mis en demeure d’appliquer des lois plus dures que celles-là. La menace est mise à exécution par les décrets du 27 mars 1880. L’intention des décrets est de soumettre les congrégations au régime de l’autorisation préalable auquel elles échappaient depuis 1810. Mais ils interdisaient également aux congraganistes la vie en communauté…Soumises au régime de l’autorisation, certaines congrégations ne sont pas autorisées. Les congrégations non autorisées se trouvaient dépourvues de personnalité civile et devenaient des associations illicites…Plus de deux cents magistrats du ministère public démissionnèrent, puis furent révoqués. Les tribunaux continuaient d’accepter les plaintes déposées par les congrégations. Le gouvernement présenta des déclinatoires de compétence afin d’élever le conflit. De nombreux magistrats démissionnèrent encore. Le Tribunal des conflits devait donc statuer. Mais le Tribunal étant présidé par le garde des Sceaux, soit le signataire des décrets incriminés, la récusation est demandée. Elle est refusée. Les décisions qui suivirent donnèrent raison au gouvernement, non sans que deux membres du Tribunal des conflits n’aient également donné leur démission….. », D. Reynier, Le triomphe de l’opinion publique : L’espace public français du XVIe au Xxe siècle. Paris,Ed. O. Jacob, 1998, pp.144-145.
(84) S. Goyard-Fabre, Les principes philosophiques du droit politique moderne, op. cit. p.406.
(85) Dans sa présentation, Benmahdjoub assène « …il n’y a pas eu plus d’un siècle de colonisation ; il y a eu, en réalité, plus d’un siècle de combat, de lutte ; et la période la plus glorieuse de notre histoire, c’est l’élan donné à partir du 1er novembre 1954… » 4ème session de l’Assemblée nationale constituante (ANC), séance du 24 août 1963, J.O. Débats parlementaires, compte rendu in extenso des séances, n°66, du 28 fév. 1964, p.906.
(86) Ibid.
(87) Ibid.
(88) Motion déposée par Abdelkader Ammar-Mouhoub : « Considérant le projet de Constitution qui nous est soumis non conforme aux principes du Front de libération nationale du 1er novembre 1954 ; Considérant que ledit projet ne répond nullement aux aspirations profondes du peuple algérien en général et des militants en particulier ; L’Assemblée nationale constituante renvoie le projet de Constitution présenté par le Parti devant ses rédacteurs et suggère à tous les responsables la convocation immédiate d’un congrès national FLN-ALN », 4ème session de l’ANC, séance du 26 août 1963, J.O., Débats parlementaires, n°68, du 18 mars 1964 , p.949.
(89)Ibid. p. 949-950.
(90) « Il y a là un projet de constitution qui a été discuté – et on parle beaucoup de démocratie – par 3000 cadres du Parti. Si l’on veut discuter le caractère démocratique de la désignation des cadres, je répondrai qu’il faut alors, en toute justice, faire une comparaison avec la manière dont nous avons été désignés pour être députés. Nous avons été désigné par un bureau politique composé de 5 personnes, au lendemain d’une crise. Ces 3000 cadres sont peut-être plus ou moins désignés, cooptés, mais je dirai que l’ensemble de la population s’exprime davantage par l’assemblée des cadres que par cette Assemblée. Et je n’injurie pas cette Assemblée, puisque je suis moi-même un député….. », 4ème session de l’ANC, séance du 27 août 1963, J.O. Déb.parlem., n°69, du 24 avril 1964, p. 971.
(91) Ibid., p. 978-979.
(92) Ali Yahia : « Monsieur le Président, mes chers frères, mes chères soeurs, des paroles très graves ont été prononcées par le président du Conseil il y a un moment. Que des idées s’opposent aux idées, que des hommes s’opposent aux hommes dans un débat aussi important, cela est normal et je dirai même nécessaire…Blesser un frère, c’est se blesser soi-même…En signe de protestation contre les paroles qui ont été prononcées et pour ne pas gêner les travaux de l’Assemblée, nous ne défendrons plus nos amendements ».
-M. le Président de l’Assemblée : « Vous êtes libres . La parole est au frère Guerroudj ».
- Guerroudj : « …j’allais dire à peu près ce que vient de dire le frère Ali Yahia. Nous ne nous sommes pas concertés ; mais à partir du moment où un député ne peut défendre un point de vue différent du texte initial sans que M. le Rapporteur ou d’autres prêtent à leur collègue des idées qu’il n’a pas, ou portent contre lui, sans fondement, des accusations graves, je me demande moi aussi à quoi sert de poursuivre la défense de mes amendements…Je ne défendrai plus mes autres amendements », J.O. Déb. Parlem., ibid. p. 981-982.
(93) Le 7 septembre, Hadj Ben Alla est élu président de l’Assemblée nationale en remplacement de Ferhat Abbas dont la démission, dénonçant la procédure d’adoption du projet de constitution, est annoncée à la tribune de l’Assemblée le 19 août 1963 en ces termes par le premier vice-président : « Mes chers collègues, vous avez dû recevoir copie d’une lettre, dont j’ai ici l’original, par laquelle le président Ferhat Abbas se démet de ses fonctions de président de l’Assemblée nationale constituante… L’Assemblée donne acte à M. Ferhat Abbas de sa démission de la présidence », J.O., Déb. Parlem., n° 65, du 19 fév. 1964, séance du 19 août 1963, p.1. Notons que le contenu de ladite lettre n’a pas été repris par le J.O.
Précisons que F. Abbas démissionne de la présidence de l’ANC dans une déclaration solennelle prononcée à la salle des conférences de la mairie de Sétif, en présence, notamment, du correspondant du quotidien Le Monde, André Pautard. Certaines sources font état du dépôt d’un projet de constitution par l’ancien président de l’ANC alors qu’il était en exercice. Ce projet, rédigé après consultation d’experts français du droit constitutionnel, est fortement marqué par la resemblance avec la constitution française de 1946, selon Abdelhamid Berrada, qui écrit : « nous sommes informés de source certaine que M. Abbas a consulté des experts constitutionnels étrangers et que, de ces consultations un projet a pu être rédigé et déposé pour étude à l’Assemblée, pendant que Abbas en était encore président », in La Constitution algérienne, mémoire de DES de science politique, Paris, 1964, p. 30.
Demandant la parole à la séance d’ouverture du débat sur le projet de constitution (séance du 24 août 1963), Meriem Belmihoub résume dans une charge manifestement mise au point ailleurs, en quels termes est regardé, désormais, l’ancien président de l’ANC, ancien président du Gouvernement provisoire de la République algérienne (GPRA) : « Je m’étonne que le président Ferhat Abbas m’ait choisie pour sa délégation de vote. Il m’est impossible de voter à sa place un texte vis-à-vis duquel chacun doit prendre ses responsabilités. C’est, en effet, un acte extrêmement grave que de voter la Constitution de notre pays. J’estime, pour ma part, que chacun de nous doit être ici présent aujourd’hui. En conséquence, je refuse cette délégation de vote », J.O. Déb. Parlem., n°66, du 28 février 1964, p.910.
(94) Article 59 : En cas de péril imminent, le Président de la République peut prendre des mesures exceptionnelles en vue de sauvegarder l’indépendance de la Nation et les institutions de la République. L’Assemblée nationale se réunit de plein droit.
A l’Assemblée nationale, le président de la République fait la déclaration suivante (extraits) : « Chers frères, chères soeurs, chaque fois que je l’ai pu, je me suis adressé au peuple pour le tenir au courant de tous les problèmes et pour solliciter son adhésion à la politique gouvernementale. Devant la gravité de la situation, je m’adresse de nouveau aux représentants du peuple après l’émouvante réunion au Forum avant-hier et la rencontre des cadres du FLN d’hier au Majestic. Les innombrables messages que le Bureau politique et la présidence de la République reçoivent témoignent de la conscience qu’a le peuple de défendre, en ces heures, des institutions et des conquêtes qui sont sa raison d’être. C’est par l’unité nationale, concrétisée par le Front de libération nationale, que nous avons pu conquérir hier notre indépendance et que nous enregistrons aujourd’hui des victoires décisives pour l’instauration du socialisme dans notre pays. Or, la contre-révolution criminelle menace aujourd’hui cette unité nationale comme elle menace aussi, par ses complicités étrangères, l’intégrité territoriale de notre pays… Sachant qu’il pouvait rencontrer à tout moment une coalition de ceux auxquels il arrachait leurs privilèges, sachant que ses conquêtes authentiquement socialistes ne pouvaient toujours se faire sans réaction des possédants et de leurs défenseurs, le peuple, en se donnant une Constitution, a eu la sagesse de prévoir le cas où sa marche vers le socialisme serait entravée du dedans ou du dehors…En conséquence, conformément au voeu du peuple et du FLN, je mets en oeuvre cet article 59 de la Constitution. A partir du moment présent, j’assume les pleins pouvoirs afin de maintenir, comme j’en ai reçu la mission et comme j’en ai fait le serment, la République démocratique et populaire dans la voie que vous lui avez tracée. Que chacun reste vigilant, prêt à faire son devoir comme je fais le mien. Vive l’unité de l’Algérie ! Vive la République démocratique et populaire !
Monsieur le Président (de l’Assemblée), Mesdames, Messieurs, je voudrais, si vous le permettez, après avoir pris contact avec certains frères députés et m’être rendu à leurs arguments pour l’intérêt de la nation, ajouter quelques précisions qui doivent être dites, je crois, du haut de cette tribune, car je pense que c’est la meilleure place pour le faire en ce moment. Je voudrai dire, en tant que secrétaire général du Parti, qu’il n’y a pas d’opposition kabyle, que c’est une erreur et qu’il est même dangereux pour notre pays de parler de sécession, d’opposition kabyles. Elles n’existent pas. Il y a effectivement des personnes qui sont dans l’opposition, personnes de divers horizons, se trouvant ailleurs même qu’en Kabylie. Il n’y a donc pas d’opposition kabyle. Il était de mon devoir de le dire. Il est également de mon devoir de dire, ainsi que je l’ai promis, que l’Armée nationale poplaire ne sera jamais utilisée contre les populations soeurs kabyles. Je me dois de le dire.
Je fais un appel, le second, en fait, que j’ai l’occasion de faire, à tous les frères militants du Parti, à tous les frères officiers, sous-officiers et djounoud qui ont été trompés dans leur bonne foi et ont pu participer à une action qui est nuisible au pays, pour leur demander de revenir dans leurs foyers ou de rejoindre les lieux qu’ils ont quittés. Je dois dire aussi que des problèmes existent ; et que, si ces problèmes doivent être discutés, ils ne peuvent l’être que dans un cadre, non dans le cadre de la montagne avec la mitraillette à la main, mais dans le cadre du Parti». A la suite de quoi une motion du député Lamara Hamel et autres devait être votée à l’unanimité : « Au nom des députés siégeant au Parlement : Belhocine, Bouzida, Gaïd, Ouamrane, Hamel, Mahiouz, Sfaya, Iazourène, Aoudjhane, Slimani, Bouaziz, Feddal, Hadj Ali, je tiens à proclamer solennellement : 1°) qu’il n’y a pas de problème kabyle ; la Kabylie est une région comme toute autre du pays ; 2°) que nous sommes convaincus que le peuple algérien, plus particulièrement la population de kabylie, considère l’unité nationale comme incontestable et inaltérable, comme cela a été démontré à travers toute notre histoire ; 3°) que nous réprouvons toute action oppositionnelle qui tenterait de briser ou de porter atteinte à l’unité du FLN et au développement de la révolution socialiste ; 4°) que nous condamnons tout recours à la violence et lançons un appel solennel à un dialogue fraternel au sein du FLN ». Séance du 3 octobre 1963, J.O. Déb. Parlem., n°74, du 15 mai 1964, pp. 1019-1020.
(95) « Devant la situation grave créée à notre frontière à la suite d’une agression venue de l’étranger et qui menace, en même temps que l’intégrité de notre territoire, les acquis mêmes de notre révolution socialiste…;Considérant que, dans une telle circonstance, les élus de la nation doivent se trouver à l’avant–garde de notre peuple, porté par un élan unanime de notre révolution ; je demande que l’Assemblée renvoie ses travaux à une date ultérieure pour permettre à chaque député de retrouver, durant l’épreuve, sa place naturelle sur le terrain que l’agresseur a choisi…Et maintenant, je voudrais terminer mon intervention par un souhait, et c’est par un élan unanime que cette déclaration a été souhaitée : jexprime le souhait que cette tenue – que la majorité des frères qui sont ici ont déjà remise et que les autres frères ont dû porter aussi – nous ne la quittions plus ; et que nous laissions nos cravates, nos boutons de manchettes, et que nous restions avec ces tenues afin de vivre de la façon la plus réaliste, la plus valable et la plus complète notre révolution socialiste ! », J.O. Déb. Parlem., séance du 16 octobre 1963, n°78, du 22 mai 1964, p.1030. Voir également, dans le même sens, l’adoption d’une proposition de résolution de Messaâdia, ibid.
(96) Voir, à cet égard, le parcours de Ali-Yahia Abdenour qui, après s’être élevé, comme orateur de talent, contre les dispositions clé du projet de constitution, rallie le coup d’Etat du 19 juin 1965 et fait partie du gouvernement H. Boumédiène dès le 10 juillet.
(97) Voir cet extrait de l’un des discours de A. Ben Bella : « Il faut vivre la réalité socialiste, c’est-à-dire manger peu, ne pas mettre beaucoup de cravates et ne pas roter – excuser l’expression – vivre comme nos pauvres, nous assimiler à cette expérience socialiste » (discours du 9 janvier 1964, à El-Biar, in auguration de « la centrale coopérative », in Actualités et Documents, n°28, du 1 au 15 janvier 1964, p.25).
Lire, également, l’interview de Cherif Belkacem, ministre de l’Orientation nationale, au quotidien « Le peuple », du 23 janvier 1964 : « Nous voulons développer le sens socialiste, c’est-à-dire le sens de l’intérêt général. D’où une orientation nouvelle dans la conception de nos programmes et de nos horaires. Nous allons considérablement renforcer l’horaire de mathématiques, donner un contenu nouveau à notre éducation pour marquer nettement que les Algériens que nous allons former, seront des hommes d’action, alliant la théorie à la pratique et non des phraséologues, des rêveurs ou des mystiques. La notion de travail doit être entièrement repensée ; nos élèves seront des travailleurs, c’est-à-dire des bâtisseurs », Actualités et Documents, du 16 au 31 janvier 1964, n°29, p. 18.
Enfin, se reporter à cette envolée exécutée par A. Bouteflika, à Constantine, au lendemain de la ratification de la constitution par le référendum du 8 septembre 1963 : « A certains défaitistes qui ont pour métier de critiquer notre action… qui ne se rendent pas compte que notre révolution ressemble à un oued en crue… », Le Monde, 11 septembre 1963, p. 5.
(98) On la doit à M. Bedjaoui, ministre de la Justice, le 7 janvier 1965 : « Notre constitution traduit l’attachement viscéral de l’Algérie à la déclaration universelle des droits de l’homme », Revue algérienne des sciences juridiques, chronologie, septembre 1965, p. 127.
(99) Le droit constitutionnel algérien. Situation actuelle et perspectives, Revue algérienne des sciences juridiques, politiques et économiques, 1969, vol.VI, n°3, 813-814. A propos de la constitution de 1963, l’auteur écrit : « On doit conclure… que les dispositions de la constitution de 1963 qui ne sont pas contraires au régime actuel (il s’agit du régime du 19 juin 1965) survivent, aussi longtemps que de nouveaux textes ne les auront pas abrogées. Ainsi la constitution de 1963 figure-t-elle encore parmi les sources du droit public algérien et les problèmes d’interprétation qui peuvent se poser aux juges ou à l’administration peuvent être valablement résolus par recours à la constitution », p. 817. On voit la distance qui sépare le sort fait à la constitution et l’illusionnisme juridique.
(100) Citons, à titre d’exemple, les conférences données par M. Liassine, alors directeur général de la réputée stratégique société nationale de sidérurgie en 1987.
(101) « Tout de suite après la formation du gouvernement (octobre 1962) notre président du Conseil à la tête de la première délégation de notre pays enfin libre s’envolait vers New York et participait avec un éclat tout particulier aux travaux de l’ONU. C’était sur la scène internationale, la prestigieuse rentrée de l’Algérie ressuscitée toute auréolée de gloire et d’héroïsme, toute assoiffée de liberté, de justice et d’égalité », Discours de Mohammed Djazouli, doyen d’âge, J.O. du 19 mai 1964, Déb. Parlem., séance du 7 octobre 1963, scrutin pour l’élection du président de l’Assemblée, p. 10024.
(102) P. Bourdieu, L’opinion publique n’existe pas. Questions de sociologie, Paris, Ed. de Minuit, 1984, p. 224.
(103) Mabrouk Belhocine, ANC, 4ème session, séance du 25 août 1963, J.O., Déb. Parlem., n° 67, du 11 mars 1964, p.935.
(104) A titre d’exemple portant sur la succession des instruments de domination, notamment ceux de l’administration militaire, voir le décret 71-56 du 4 février 1971 relatif au groupement de liaisons aériennes ministérielles ou GLAM, repris tel quel, jusque dans sa dénomination, de l’expérience française. J.O. n° 16, du 13 février 1971, p. 215.
(105) A titre d’illustration, parmi d’autres itinéraires, voyons le parcours de Zohra Drif-Bitat en le rapportant à la fougue avec laquelle, en 1963, elle défendait l’option socialiste lors du débat général sur la loi de finances pour 1964 : « Le budget n’est pas seulement la prévision et l’autorisation de recettes et de dépenses. De notre politique financière dépend l’avenir de notre pays, surtout du fait de notre option politique générale, le socialisme. Lénine insistait déjà sur le rôle déterminant des finances dans la réussite ou l’échec de la construction du socialisme. Je cite : « Il ne faut jamais oublier que toutes nos réformes radicales sont vouées à l’échec si nous ne réussissons pas dans notre politique financière », J.O., Déb. Parlem., séance du 30 décembre 1963, p. 1076.
(106) Mohamed Bedjaoui, La révolution algérienne et le droit, Bruxelles, Ed. de l’association des juristes démocrates, 1961, p. 101.
(107) Henri Lefebvre, De l’Etat, op. cit., p. 120.
(108) C’est le cas du colonel Tahar Zbiri.
(109) L’ancien Premier ministre Abdelhamid Brahimi verse d’importantes données en ce sens, même si elles demeurent limitées et grevées par son appartenance au « circuit » qui l’a conduit à servir dans les sommets de l’Etat. Voir, Aux origines de la tragédie algérienne (1958-2000) Témoignage sur hizb França, Genève, Londres, Ed. Hoggar et Centre des Etudes maghrébines, 2000, 311 pages.
(110) Ce dernier a même eu des ambitions de présidentiable et a fait acte de candidature aux élections présidentielles de 1999. Beaucoup y virent un simple « lièvre ».
(111) Il s’agit de Kaïd Ahmed. J.O. Déb. Parlem.du 26 août 1963, n° 68, du 18 mars 1964, séance du 26 août 1963, p.952-953, présidée par le premier vice-président de l’ANC Hadj Benalla.

---